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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour le 02 septembre 2024

    1. Les conditions générales de vente, ci-après désignées par l’acronyme "CGV" sont éditées par la SARL 4R ELECTROMENAGER, enregistrée au RCS de Dax sous le numéro 921 977 054, société au capital de 5000€, dont le siège social est situé 350 rue Brémontier, 40660 MOLIETS ET MAA. Elles sont consultables sur le site www.4r-electromenager.fr, la société est désignée ci-après "l’exploitant".

    2.  Le site de l’exploitant site est hébergé par la société Odoo.com produit de la société Odoo SA, dont le siège social est situé 40, Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique.

    3.  Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en validant la prise de rendez-vous, avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévalent sur toutes clauses et conditions contraires.  L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

    4.  Nos factures sont payables le jour d’exécution du service, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non paiement à l'échéance, 4R ELECTROMENAGER se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 20€ + 10% de la somme restant due au delà de 30 jours de retard de paiement. 4R ELECTROMENAGER sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.

    5.  Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, 4R ELECTROMENAGER se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

    6.  L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

    7.  L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

​ ​    • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

​ ​    • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

​ ​    • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

​ ​    • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

    8.  Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations relatives à la panne et au type d'appareil au moment de la prise de rendez-vous. 

    9.  Le service réparation à domicile s’adresse au particulier et porte sur les appareil suivants ;

​ ​    • lave-linge

​ ​    • sèche-linge

​ ​    • lave-vaisselle

​ ​    • réfrigérateur (simple, combiné ou américain)

​ ​    • congélateur

​ ​    • cave à vin

​ ​    • micro-ondes

​ ​    • plaque de cuisson

​ ​    • hotte aspirante ​ ​ ​

​ ​    • four et gazinière

      Sont exclus, les appareils à usage professionnel, les pianos de cuisson, les utilisations non ménagères d’un appareil (plus d’une fois par jour), tout appareil non listé ci-dessus, tout appareil déménagé à une autre adresse que celle de la réparation initiale. Toute réservation et intervention à domicile sur les appareils exclus du service de réparation à domicile est dûe et ne sera pas couverte par la garantie.

    10.  L'Exploitant avertit le Client par le biais des e-mails de proposition de devis ainsi que dans les présentes que le devis est valable deux semaines à compter de son émission. Il est fixé par les présentes que tout devis est gratuit.

    11.  Le service réparation à domicile est forfaitaire et comprend l’intégralité des frais de déplacement, de main d’œuvre et de la garantie durant les 3 mois suivants la clôture de l’intervention. Plusieurs passages peuvent être nécessaires sans surcoût, dans la limite de trois passages sans clôture de l'intervention. Au delà du 3ème passage, chaque passage supplémentaire sera facturée 42€. Le coût des pièces détachées éventuellement utiles à la réparation sont facturées en sus et après l’édition d’un devis supplémentaire et d’un accord du client. 

    12.  La garantie signifie qu’en cas de fonctionnement anormal de l’appareil suite à notre intervention de  réparation, le client ne doit pas s'acquitter d'un nouveau coût de service de réparation à domicile. La garantie s'applique si il existe un lien entre le fonctionnement anormal constaté et la panne d'origine. Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (notamment casse, choc, chute,

éraflures, dommages esthétiques..) ; les dommages provenant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l‘appareil (oxydation, corrosion), d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un branchement non conforme ou de négligences ou de l’utilisation de périphériques ou consommables inadaptés, la mauvaise utilisation ; les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute

intentionnelle, d’acte de vandalisme, d’une surtension électrique ne sont pas couverts pas la garantie. Le remplacement des pièces consommables ; l’utilisation collective, industrielle ou commerciale du produit ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil ne seront pas couverts par la garantie.

    13. L’exploitant s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

    14.  Si l’appareil n’est pas réparable ou si les pièce détachées nécessaire à la réparation ne sont pas disponible ou si le client refuse le devis contenant au moins une pièce détachée, le coût du forfait sera réduit à 54€ (à la place du coût initial de 96€).

    15.  Si le technicien électroménager constate que le dysfonctionnement de l’appareil n’est pas dû à une panne interne à l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité), l’intégralité des frais (forfait) est redevable à l’Exploitant.

    16. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, en validant une prise de rendez-vous sur le site, le Client souhaite l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation.

    17. La demande d’annulation donnera lieu au remboursement du coût payé pour le service de réservation si l’annulation est notifiée au moins 48h avant l’intervention programmée au domicile du client. Dans le cas contraire, le montant du service de réservation est dû et ne donnera lieu à aucun frais supplémentaire.

    18. Lors de la réservation, un horaire a été fixé. Le client doit être disponible à son domicile et joignable une heure avant et après l’horaire programmé. En raison du caractère aléatoire de notre activité, l’heure d’arrivée au domicile peut varier d’une heure avant et après l’horaire fixé lors de la réservation. L’exploitant préviendra par sms ou appel téléphonique en cas de retard avant la fin du créneau d’intervention pour informer le client. En cas d’absence de réponse lors de la venue du technicien, le forfait d’intervention est dû en totalité.

    19.  L’exploitant propose un service de vente sur catalogue (papier ou numérique) d’appareils électroménagers neuf ou d’occasion. Ces appareils sont soumis aux garanties contractuelles. Elles couvrent les pièces et la main d’œuvre sur une période de deux ans par le constructeurs ou son mandataires (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit produit) ou par le revendeurs. Durant cette période, si la garantie n'est pas couverte par le constructeur, le client se tourne vers le revendeur qui assure une prestation de réparation sans paiement du forfait. Cette garantie ne s’applique pas pour les réglages mentionnés dans les instructions du constructeur, en cas de non-respect des instructions du constructeur ou du vendeur, aux accessoires  dont le renouvellement est nécessaire (ex : courroies, piles, filtres, chapeaux de brûleur), aux réparations de dommages résultant de chocs, d’accident, de la foudre, de surtension électrique, d’emploi non conforme aux normes du constructeur, du fait intentionnel du Client, du mauvais entretien, suite à une utilisation intensive à caractère commercial, professionnel ou collectif ou en cas d’utilisation non prévue par le fabriquant, à cause de l’utilisation par le client de consommables (poches aspirateur, filtres, dosettes de café…) non conformes, aux dommages provenant du non-respect des instructions figurant sur la notice d’utilisation ou des préconisations inscrites sur le certificat de garantie fourni par le fabricant, aux défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque le client s’est lui-même chargé ou a chargé un tiers des opérations de mise en service lors de l’installation, suite à un déménagement, lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes extérieures à l’exploitant et sans son accord.

    20.  Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les partie s’engagent à la résolution d’un nouveau contrat et au remboursement des sommes versées.

    21. En cas de litige, le client doit adresser un courriel mentionnant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande. Pour être recevable, 4R ELECTROMENAGER doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services. A réception de ce courrier, l’exploitant s’engage à consigner dans un registre de traitement des réclamations et des suggestions d'amélioration la réclamation, à produire une réponse à la réclamation dans un délai de 8 jours maximum et à notifier le client. Après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel. Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION - 32 rue du Hameau - 64200 BIARRITZ ou www.bayonne-mediation.com

    22.  Toutes nos relations contractuelles sont exclusivement régies par la loi française.

    23. Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.  En validant un rendez-vous, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales